Jardinfos - Newsletter de l'AD93
Pour recevoir nos informations, agenda des salons/expositions, merci de bien vouloir créer un compte.
Partager ce site sur :
Rejoignez-nous faire Facebook : cliquer ici
Notre partenaire
Nos status - Association Départementale du Jardinage et du Fleurissement - TITRES QUATRE & CINQ |
|
Page 4 sur 4
TITRE QUATRE ARTICLE 21 : Les statuts peuvent être modifiés sur proposition, du bureau ou des deux tiers des membres du Conseil d’Administration. La modification doit être adoptée à la majorité des deux tiers des membres effectivement présents et ayant droit de vote. Notification de toute modification des statuts projetée doit être faite à tous les membres du Conseil d’Administration au moins un mois avant l’Assemblée. TITRE CINQ ARTICLE 22 : L’association est créée pour une durée illimitée. ARTICLE 23 : La dissolution de l’Association ne pourra être prononcée que par une Assemblée réunissant les Représentants de toutes les Associations adhérentes. Au cas où le quorum ne serait pas atteint, il sera convoqué une seconde Assemblée, par lettre recommandée, dans un délai de 15 jours. Cette nouvelle Assemblée pourra délibérer et décider quel que soit le nombre de membres en exercice effectivement présents. ARTICLE 24 : La même Assemblée désignera en cas de dissolution les Commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association. L’actif net sera attribué à une Association bénéficiaire poursuivant des buts similaires à ceux de l’Association. La désignation de l’Association bénéficiaire sera faite par le Conseil d’Administration en fin d’exercice. ADDITIF : un règlement sera établi dès la liquidation de l’association. C’est le bureau qui est chargé, de ce travail. Ce règlement sera présenté pour acceptation au Conseil d’Administration |
| Crédits | Connexion | Mentions légales | Contact |